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•France métropolitaine
•DOM TOM sur demande préalable par mail
•Europe sur demande préalable par mail
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Article L211-5 du code de la consommation: pour etre conforme au contrat,le bien doit:
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Article L211-12 du code de la consommation: l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil: le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil: l'action résultant des vices rédhibitoires doit etre intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.